Conditions d’utilisation
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de
définir les droits et obligations de Ma Fidèle Aiguille (ci-après « le Vendeur ») et de
toute personne physique majeure agissant m des fins personnelles (ci-après « le
Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de votre page de
réseaux sociaux ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer
commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
✔ Raison sociale : Ma Fidèle Aiguille [cite: 2026-03-14]
Forme juridique : EI
✔ Capital social (le cas échéant) : Non applicable
✔ Adresse du siège social : 49 place Occitane 32130 BEZERIL
✔ SIRET : 104 733 597 00017
✔ Adresse e-mail : mafideleaiguille@gmail.com
✔ Téléphone : 0780994506
✔ Nom du représentant légal : JACQUET CARINE
Article 3 : Produits
Description
Les produits proposés lors de la vente sont décrits et présentés sur le site sur mes
réseaux sociaux professionnels (Facebook et Instagram)(ou autres supports) avec la
plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du
Vendeur.
Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou
mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client
dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit
l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le
Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix
appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande
et figurent sur la confirmation de commande.
Article 5 : Commande
Processus de commande
“ Le Client contacte le Vendeur via les réseaux sociaux professionnels pour passer commande. Le
Vendeur confirme la disponibilité des produits et le montant total incluant les frais de livraison
éventuels “.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix
ou selon les conditions de paiement convenues ( via lien de paiement sécurisé,
virement ou autre moyen convenu avec le Vendeur). Le Vendeur se réserve le droit de
refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de
litige antérieur avec le Client. Article 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
✔ Lien de paiement sécurisé ( acceptant les cartes bancaires )
✔ Virement bancaire
Le montant réglé tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés
par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les
conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions
(plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le
délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais
de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme
du Vendeur.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête
soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 jours ouvrés après la date
limite de livraison annoncée, le Client peut demander l’annulation de la commande et
obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie
(avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et
au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées. Article 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son
droit de rétractation sans avoir motivé sa décision ni payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un
courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un
formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice...) à l'adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition
légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à
compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
✔ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
✔ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
✔ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
✔ Et, plus généralement, tous les cas prévus dans l'article L221-28 du Code de la
consommation.
Article 9 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions
prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (France). Si le
produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement
du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra
proposer un remboursement partiel ou total. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles
1641 et suivants du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un
entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le
Vendeur.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans
l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout
dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité
avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au
remboursement de celui-ci.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles
collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en
vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut
exercer en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour
trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code
de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement m un médiateur de
la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux
compétents, conformément aux règles de droit commun.
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres
dispositions resteront pleinement en vigueur.